En fournissant une définition précise de l'invention, les revendications servent de "balises" aux concurrents, au public en général et aux tribunaux pour déterminer la portée …
Il faut donc avant toute exploitation étudier la liberté d'exploitation du brevet. Un brevet confère un monopole d'exploitation à son titulaire pendant une durée limitée (20 ans) en …
Comment vendre votre brevet d'invention ? Transtech vous renseigne sur le transfert de titre de propriété, par la vente ou la location. Vous avez protégé votre invention par un …
Ainsi, la Cour suprême a estimé qu'Intel étant autorisé à vendre ses produits à Quanta, la doctrine of exhaustion empêchait LGE de faire valoir ses droits sur les …
Vous pouvez le vendre, le louer, l'apporter en société…. Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre …
Il s'agit d'une démarche de transfert « direct » de votre invention au repreneur, comprenant l'invention et le titre de propriété intellectuelle associé. Mais comment valoriser et bien …
revendications d extraction de placers brevetées à vendre. Silvets Archives allo docteur medicaments pour maigrir. Ajoutez à cela de l'obésité,de la grossesse Gyaan (qui revi
Le monopole d'exploitation commerciale d'une invention confère au breveté le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer et de vendre l'invention …
La contrefaçon de brevets est une problématique majeure en droit de la propriété intellectuelle. C'est une violation des droits exclusifs accordés au titulaire d'un brevet, …
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. En cas de cession, le cédant transfère au …