SENAT CONGOLAIS, « Etude analytique sur la contribution du secteur minier au budget de l'Etat : Analyse et commentaires », Kinshasa, Janvier 2013, p. 21. ... Si le régime fiscal du code de 2002 était relativement généreux par rapport aux normes internationales, le nouveau régime fiscal est l'un des plus élevés au monde. ...
Lorsqu'aucune disposition spécifique au secteur minier n'est recensée dans la base, le régime général commun à toutes les entreprises s'applique. Pour définir la fiscalité d'un projet minier, de multiples éléments sont à prendre en compte. En effet, le système d'imposition est susceptible d'évoluer tout au long de la ...
Régime juridique du contenu local dans le secteur minier 1 janvier 2023. Le législateur a introduit le contenu local en droit minier burkinabè par la loi n° 036 2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier. Vous trouverez le PDF complet ici. ® CABINET D'AVOCATS BERTIN KIENOU - 2024 - Tous droits réservés ...
nouveau texte au service du développement économique et social Aoû 17 Posté par Charles Bourgeois, Avocat au Barreau de Paris dans Mines Le 16 juillet dernier, le Président du régime de transition du Burkina Faso, Monsieur Michel Kafando, a promulgué la loi du 26 juin 2015 portant nouveau code minier au Burkina Faso[1].
Identifier un nombre restreint d'inspecteurs des impôts au sein de la division du contrôle fiscal pour recevoir une formation sur les prix de transfert. DNI 8 Allouer davantage de ressources humaines et financières à l'équipe chargée du secteur minier au sein de la DNI. DNI Informations sur les prix de transfert 9
CADRE JURIDIQUE NATIONAL. Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d'application (2017 459 du 21 Avril 2017) et le décret portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 ...
Le trait correspond à la bissectrice, les points qui y sont situés indiquent que le taux du régime minier est identique au taux du régime général. 23 16 Études et Documents n° 17, CERDI, 2016 ont évolué dans le temps, le taux effectif d'IS est supporté pas les entreprises minières est toujours plus faible que le taux appliqué aux ...
Dans le secteur minier, les Etats doivent être en mesure de concilier deux objectifs : attirer les investissements directs étrangers pour exploiter la ressource et capter une part suffisante de ...
Voir, entre autres textes, Ordonnance n°4 d 22 décembre 1959 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures ; Ordonnance n° 60-24 du 10 Octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures au Sénégal ; …
Des mesures ciblées peuvent aider les pays à réduire l'évasion fiscale dans le secteur minier et à accroître leurs recettes fiscales. Une action concertée pour …
La contribution du secteur à la mobilisation fiscale est en hausse sur trois ans. En 2016, les recettes fiscales minières ne représentaient que 5% des recettes publiques. De la même façon, le secteur comptait pour 14,6 % des taxes indirectes …
Au Ghana, des conventions minières portant sur l'exploitation industrielle de l'or prévoient une clause d'ouverture vers les législations nationales applicables au …
de la réforme de la fiscalité minière.1.2 La nouvelle fiscalité minièreL'amendement du code minier en 2018 reprend pour l'essentiel le contenu du projet de loi 2015, avec quelques modifications en termes de fis. alité et de modalités d'application, reprises dans le tableau ci-dessous. Le tableau permet aussi de comparer l.
soixantaine de participants venant des administrations concernées, du secteur privé et de la société civile. La mission a conduit ses travaux avec l'assistance de MM. Hamara Touré et Ousmane Mamadou Konaté, point focaux respectifs du secteur minier et …
Modélisation du régime fiscal et la formation dans le secteur minier au Togo 5 En ce qui concerne le périmètre de la règlementation, le code minier togolais définit six égories de substances minérales: Les matériaux de construction, les minéraux industriels, les métaux ferreux et non- ferreux non-précieux, les métaux précieux, les pierres précieuses et semi …
3 Union africaine, Vision du régime minier de l'Afrique, févr. 2009, p. 12. 4 Banque Mondiale, Stratégie pour le secteur minier africain : Document technique de la Banque mondiale N181F, Washington, mars 1993, p. 12. 5 A. Antil, Le boom minier au sahel un développement durable ?
Le régime fiscal applicable à l'industrie minière prévoit un paiement par tranche des taxes dues en 2019, sur la base des revenus de l'année 2018. ... très dépendantes des performances du secteur minier, diminueraient mécaniquement, alors même que les avances sur recettes fiscales consenties par les grandes compagnies minières au ...
Problématique du non-respect du principe de l'exhaustivité et exclusivité du régime fiscal du secteur minier. Après la publication du code minier révisé, il se constate la création par des autorité tant nationales que provinciales et ETD des autres perceptions ne se trouvant pas dans le code au regard de l'article 220bis.
Encadré 1. Modélisation des revenus du secteur minier – les utilisations possibles du modèle AFIE Le modèle AFIE est un outil de comparaison des régimes fiscaux. Il …
Or, en gelant le régime fiscal applicable aux 13 Voir Convention minière Sénégal Mines SA précitée 14 Convention minière pour l'exploitation de l'or, de l'argent et des substances connexes passée en application de la …
Non seulement la loi fixe un régime fiscal unique qui éviter les contrats spéciaux, mais en plus elle impose la transition vers ce système en cas de …
Paragraphe 1 : Une adéquation des incitations fiscales avec les enjeux économiques et fiscaux du secteur minier. Cette adéquation passe par une certaine rationalisation de ces incitations, rationalisation qui ne manque pas d'avoir des conséquences considérables quant au régime fiscal applicable au secteur.
Secteur minier : fiche de résultats sectorielle. Au cours des dernières années, le secteur minier a été l'un des principaux moteurs de la croissance du PIB (7,8 % par an entre 2000 et 2008), auquel il contribuait à hauteur de 25 % en 2010, contre 8,5 % en 2000.
Le système fiscal minier de la RDC; Analyse du système Fiscal Minier De La Rdc; Le régime fiscal et douanier particulier pour les petites mines et l'exploitation minière artisanale; Section I : l'exploitation minière à petite échelle; Section II : …
La Ferdi met à disposition la première base de données juridiques et fiscales qui recense, depuis les années 1980, le régime fiscal s'appliquant aux mines industrielles d'or dans …
soit une modification fiscale dans le régime minier. Le trait correspond à la bissectrice, les points qui y sont situés indiquent que le taux du régime minier est identique au taux du...
Au niveau de la maximisation des revenues de l'Etat (recettes fiscales et douanières) l'enregistrement des contrats des sous-traitants auprès de l'Administration fiscale. 3. Au niveau de la gestion des questions environnementales : 4. Au niveau de la prise en compte des intérêts des communautés. 4.
Les modèles économiques et financiers développés pour ce rapport sont disponible sur cette page ». En 2016, NRGI publiait le rapport Sortir de l'impasse fiscale, et appelait le gouvernement à poursuivre la réforme du code minier.En effet, le code minier de 2002, qui avait largement contribué à accroitre les investissements dans le Congo d'après-guerre, …
La fiscalité minière du futur : 10 idées de politique fiscale pour mobiliser les revenus du secteur minier Remerciements Cet ouvrage a été préparé par une équipe éditoriale du …
Se faisant, la politique minière devra progressivement intégrer le développement. durable, la RSE/ESG, la transparence…dans le secteur minier ivoirien. Défi socio-environnemental. Se positionner en tant que pays minier implique d'intensifier les activités d'exploration et d'exploitation minière sur le territoire.
l'accroissement de la contribution du secteur minier au PIB national ; la refonte du Code minier. L'Etat entend en effet s'armer des dispositifs juridiques nécessaires pour permettre de réaliser les actions tendant à l'atteinte des objectifs définis, qui convergent dans ce sens à faire du secteur minier un pilier de l'émergence ...
Sur la période étudiée, de 1980 à 2015, la fiscalité qui s'applique au secteur minier a évolué différemment pour les impôts, droits et taxes qui relèvent du régime de droit …
Le secteur minier au Nigéria. Ces dernières années, l'intérêt mondial pour les ressources minières s'est accru et le secteur minier nigérian attire l'attention des investisseurs nationaux et internationaux. Le secteur demeure néanmoins sous développé. En 2022, il ne représentait que 0,85 % du PIB contre 5 % dans les années 1960.
Le Code minier communautaire de l'UEMOA datant de 2003 entérine une pratique, moins généreuse vis-à-vis des entreprises du secteur : les sociétés minières peuvent …
4. Régime fiscal, douanier et de change du secteur minier. La Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 organise, pour les …
Sous le régime du code minier congolais de 2002, la République Démocratique du Congo a accueilli d'importants investissements privés qui ont permis d'accroitre la production de cuivre à plus d'un million de tonnes par an. Mais ce boom du secteur minier a …