La demande d'un permis de recherche minière s'effectue auprès de la Direction des Mines, (Service de la Gestion des Titres Miniers), à Rabat. Les documents à joindre à la demande sont les suivants : Une pièce justifiant l'identité du demandeur, ou si, la demande est représentée par une société, les pièces justifiant la ...
conduire les négociations dans le cadre des demandes de permis de recherche, permis d'exploitation et de concession minière ; informer le public sur les procédures liées à la …
En application des dispositions de la loi minière du 24 février 2014, ce décret fixe la liste des substances minérales relevant du régime des carrières, objet de permis d'exploitation de carrières que les walis territorialement compétents peuvent attribuer dans le cadre de la réalisation de projets d'infrastructures, d'équipements et d'habitat arrêtés …
Il fixe également des modalités et procédures d'instruction des dossiers de demande des permis miniers, de délivrance, de renouvellement, de suspension, de …
Quand le maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite. En principe, pour les permis de construire, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à ...
Dossier de demande du titre minier de recherche et d'exploitation. L'obtention du permis de recherche ou d'exploitation est soumise au dépôt d'un dossier comportant, outre les documents spécifiques, la justification de la capacité technique et financière (1) et certains documents communs aux permis de recherche et …
La demande de permis d'exploitation ou concession minière est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comprend : - Pour une personne physique : Le nom et …
Direction des Mines: 32 procédures. 1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des …
Le titulaire d'un permis d'exploration est le seul autorisé à demander un permis d'exploitation lorsqu'il a découvert un gisement. Pour cela, il doit démontrer que son projet est techniquement et financièrement solide et qu'il a les capacités de le mener à bien, que l'ensemble des risques pour l'environnement et pour la sécurité ont été envisagés et …
Le permis de recherche a une superficie au plus égale à 1000 kilomètres carrés sans être inférieure à 1 kilomètre carré, notamment suite aux renouvellements. Le positionnement des permis est effectué sur des cartes topographiques aux échelles de 1/200 000, 1/50 000 ou autres selon le cas comme précisé par la réglementation minière.
Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances de mines ainsi …
Dans le cadre du programme de l'assainissement du patrimoine minier national, tout en adoptant les principes de la bonne gouvernance et en application des dispositions de la loi n° 33.13 relative aux mines, le Ministère de l'Energie, des Mines et de l'Environnement procède à la réattribution des permis de recherche et des licences …
Modèle de convention minière (Permis de recherche) 4/12 courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production. Elle débute à la date de la première production commerciale. « Forme des Exploitations Minières » ; une exploi-tation minière se présente dans l'une des quatre
Adresser une demande de renouvellement au Ministère chargé des Mines et de l'Industrie. La demande de renouvellement du permis d'exploitation ou de la concession minière doit parvenir au Ministre chargé des mines en 3 exemplaires originaux, 4 mois au moins avant l'expiration de la période de validité du titre minier d'exploitation.
La demande de permis d'exploitation ou concession minière est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comprend : - Pour une personne physique : Le nom et prénom (s) La qualité, la nationalité et le domicile. - Pour une personne morale : Le NINEA.
Direction des Mines: 32 procédures. 1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 3. Obtention d'un permis de …
Votre demande de permis de construire est à déposer à la mairie ou à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s'appuie sur le CERFA n°13406*01 pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes incluant ou non des démolitions, ou sur le CERFA n°13409*01 pour tout autre type de construction ...
Étape 1 : Assurez-vous d'avoir ce dont vous avez besoin. Pour présenter une demande en ligne, vous aurez besoin: d'un scanneur ou d'un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents; d'une carte de crédit ou de débit valide. Si vous éprouvez des problèmes à présenter une demande en ligne.
La demande de permis de recherche minière est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comprend : - Pour une personne physique : - Pour une personne morale : Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents.
La demande de renouvellement du permis d'exploitation ou de la concession minière doit parvenir au Ministre chargé des mines en 3 exemplaires originaux, 4 mois au moins …
La demande de renouvellement d'un permis de recherche est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines et doit préciser : ... initial résiduel et de la zone rendue par le titulaire conformément aux dispositions de l'article 17 du Code minier ; Le dossier de demande de renouvellement du permis de recherche comporte ...
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l'obligation de demander l'autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants. Cette mesure ne s ...
La loi portant portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée en 2021 a initié la réforme du code minier tout en permettant sa modification par voie d'ordonnance. C'est désormais chose faite. Quatre ordonnances ont été publiées en avril dernier afin de donner un cadre juridique aux …
Le dossier de demande comprend le formulaire de demande dûment rempli et signé, les pièces d'identité du requérant et les autres documents requis selon le type de droit …
CHAPITRE PREMIER : Des permis de recherche Article 10 : Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente loi et des textes ...
Votre demande de sélection temporaire pour études; Le paiement des frais pour l'examen de votre demande; Tous les documents exigés au soutien de votre demande. Si votre demande est incomplète, le délai de traitement pourrait être plus long. Consultez la Déclaration de services à la clientèle du MIFI pour plus de détails.
PR ou Permis de Recherche; ... Tel que défini dans l'article 45 du code minier Malgache en vigueur « Toute demande de permis minier pour lequel une étude d'impact environnemental est exigée, ... Ce permis est obligatoire pour les projets de carrière. L'obtention d'un permis environnemental se fait auprès de la Direction des …
— Toute demande de permis minier, doit être conforme aux dispositions du présent décret et doit être établie sur le formulaire correspondant à l'activité minière
Demande de permis d'exploitation. > Dépôt de la demande et constitution du dossier. · QUI : Le titulaire d'un permis de recherche. · QUAND : A sa présentation au Service …
Comme pour l'obtention de l'autorisation de prospection et du permis de recherches, l'octroi de l'autorisation d'exploitation artisanale obéit à des règles …
Courrier. Bruxelles Economie et Emploi. Direction de la Migration économique. Place Saint-Lazare 2. 1035 Bruxelles. Formulaire de contact. +32 (0)2 204 13 99 (de 9 à 12h) Voir les modalités d'introduction d'une demande de permis.
Aussi, le permis de recherche confère-t-il à son titulaire dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances de mines ainsi que celui ...
A. La demande de bail doit être accompagnée d'une carte, à une échelle qui ne soit pas inférieure à 1:5000, et elle doit indiquer, le cas échéant : 1° les limites du terrain faisant l'objet de la demande; 2° l'aire d'exploitation, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de ...
Annuler un permis de recherche archéologique. Pour annuler un permis de recherche archéologique, vous devez écrire à [email protected] et préciser les raisons pour lesquelles vous ne désirez ou ne pouvez plus réaliser les interventions archéologiques. Si les interventions archéologiques n'ont pas débuté, votre ...
Le demandeur des différents titres miniers doit envoyer, en deux (2) exemplaires, pour le permis de recherche et en trois (3) exemplaires pour le permis d'exploitation, les documents ci-dessus ...
Dossier de demande du titre minier de recherche et d'exploitation; L'obtention du permis de recherche ou d'exploitation est soumise au dépôt d'un dossier comportant, outre les documents spécifiques, la justification de la capacité technique et financière (1) et certains documents communs aux permis de recherche et …